J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14139

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Décrets du 7 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MESG0011054D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry